REGLEMENTATION
(décret du 27 novembre 1991)
L’avocat a
droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus
en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat
obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.
Des
honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un
dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans
la mesure du travail déjà accompli.
L’avocat doit informer
son client des modalités de détermination de ses honoraires. Avant
tout règlement définitif, il doit lui remettre un compte détaillé.
L’avocat doit à tout moment détenir, par dossier, une comptabilité
précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu
recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée,
sauf cas de forfait global.
ÉLEMENTS DE LA REMUNERATION
La détermination de la rémunération de l’avocat est
fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément
aux usages:
le temps consacré
à l’affaire;
le travail
de recherche;
la nature et la difficulté
de l’affaire;
l’importance
des intérêts en cause;
l’incidence
des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat;
la
notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience
et la spécialisation de ce dernier;
les
avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail;
la situation du client.
Modalités
de paiement
MODES AUTORISES
L’avocat est en droit de solliciter et d’obtenir des honoraires de
résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat
ou du service rendu.
Il peut être convenu d’honoraires forfaitaires.
L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires périodiques,
y compris sous forme forfaitaire.
MODES PROHIBES
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de
quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre
l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive
qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en
fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires
consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat
ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire
de celui-ci.
Les rémunérations d’apports d’affaires
sont interdites.
Provision sur frais et honoraires
L’avocat qui
accepte la charge d’un dossier doit demander à son client le versement
préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires,
sauf s’il estime que des circonstances particulières l’en dispensent.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut
renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer, sans
mettre en péril les intérêts du client.
Modalités
de règlement des honoraires
Les honoraires sont payés
dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment
en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre
et par carte bancaire.
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HONORAIRES
du
cabinet FELISSI
En matière de conseil,
les honoraires sont dus à l’heure, soit 190 €
hors taxes de l’heure, étant précisé que ces honoraires
sont soumis à la TVA à hauteur de 19,60 %.
En
matière de contentieux, un
honoraire mixte est conclu et formalisé par une convention d’honoraires,
comprenant :
- un forfait fixe pour toute la procédure, pouvant être
estimé entre 800 et 2500 € HT
- une part variable
allant de 5 à 10 % HT sur les résultats obtenus
soit du procès soit d’une transaction.
Les audits
sociaux, nécessitant entre 2 jours et une semaine de travail,
sont facturés à partir de 1.000 €.
Les
formations sont facturées
en fonction du temps passé, du nombre de participant, du sujet abordé.
A titre d’information, elles sont facturées à partir
de 600 € HT.
